L'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Il est institué un ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts aux titres 2, 3, 5 et 6, tels que définis à l'article 5 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.

S'agissant des crédits ouverts au titre 5, il est ordonnateur secondaire :

- des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations mobilières ;

- en matière immobilière, des dépenses et des recettes se rapportant aux opérations d'investissement (études et travaux inclus) dont le montant est inférieur à 60 000 toutes taxes comprises. »