Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008
Les autorisations attribuées aux centres de collecte pour la collecte et le traitement de sous-produits animaux non transformés, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont renouvelables annuellement.
Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008
Les autorisations attribuées aux utilisateurs finaux, pour l'utilisation de sous-produits animaux non transformés, tel que prévu par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont renouvelables annuellement.
Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008
Les centres de collecte et utilisateurs finaux autorisés sont identifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.
Le numéro d'identification est composé dans l'ordre :
- du numéro de codification du département ;
- du numéro de codification de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ;
- et du numéro d'ordre de l'établissement intermédiaire, de l'usine de transformation ou du centre de collecte, dans la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
Le numéro d'identification est précédé des lettres FR dans le cas des centres de collecte.
Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008
Pour solliciter une autorisation, le pétitionnaire adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'autorisation, comportant les indications ou documents suivants :
- l'identité et le domicile du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;
- les activités menées ;
- la justification de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées ;
- l'emplacement du centre de collecte, de la placette d'alimentation ou de tout autre lieu de nourrissage des animaux ;
- la description des locaux, des équipements et des moyens de transport des matières ;
- le cas échéant, le nombre d'élevages livrés ;
- le cas échéant, le nombre d'animaux à nourrir par an ou, dans le cas de verminières, la quantité d'asticots pour appâts de pêche produite par an ;
- la quantité moyenne de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées, utilisée annuellement ;
- la liste des sources d'approvisionnement ;
- le cas échéant, les procédés techniques auxquels sont soumis les matières.
Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008
L'autorisation est accordée lorsque la conformité aux dispositions fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale a été constatée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008
L'autorisation précise les matières et les activités pour lesquelles elle est accordée. Il est fait référence au texte communautaire et, le cas échéant, au texte national, réglementant les conditions sanitaires auxquelles est soumise chacune des activités. Pour chacun des établissements devant être autorisé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'autorisation.
Une copie de l'autorisation est adressée à la direction générale de l'alimentation.
Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008
Lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s'y conformer dans un délai déterminé. A l'issue de ce délai, le préfet suspend ou retire l'autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions par la réglementation sanitaire ou en cas de risque grave pour la santé publique ou la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation sans mise en demeure.