Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ;

Vu le décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret du 4 juillet 1979 portant création d'une école nationale vétérinaire et l'érigeant en établissement public national doté de l'autonomie financière ;

Vu le protocole d'accord en date du 12 septembre 2003 mettant fin au litige existant entre l'école vétérinaire et les sociétés DIFCO et SERLABO,

Décrète :

En 1996, l'école nationale vétérinaire de Nantes (ENVN) a acquis, pour son laboratoire de pathologie infectieuse, des milieux de culture et d'enrichissement fabriqués aux Etats unis par la société DIFCO et distribués en France par la société SERLABO. Ces produits se sont révélés défectueux à l'usage et ont entraîné la contamination du laboratoire de pathologie infectieuse en provoquant un préjudice pour l'établissement. En octobre 1997, l'ENVN a donc introduit une procédure en référé à l'encontre de la société SERLABO, qui lui avait vendu les produits, devant le tribunal de grande instance de Nantes. Le tribunal a fait droit a cette requête et ordonné une expertise dont le champ a été étendu à la société DIFCO. En réponse au rapport d'expertise qui, à l'époque, évaluait le préjudice à 335 228 francs pour l'établissement, la société DIFCO a proposé le versement d'une indemnité de 183 000 francs à laquelle s'ajoute le remboursement des frais annexes (soit un montant actuel de 34 664,7 euros). L'ENVN a décidé d'accepter cet accord qui, à la demande des 2 sociétés, doit prendre la forme d'une transaction au sens des articles 2044 et 2045 du code civil. A cette fin, une autorisation par décret est nécessaire car les statuts de l'établissement ne lui donnent pas la capacité de transiger. Le protocole d'accord a dores et déjà été contresigné par 3 des parties intéressées à cette affaire (l'ENVN et les 2 sociétés susvisées). Aux termes de ce protocole, le dédommagement correspondant au préjudice sera versé dans un délai de 30 jours suivant la publication du présent décret au JO.

Fait à Paris, le 9 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard