JORF n°237 du 12 octobre 2003

Article 12

Article 12

Les autorisations d'ouverture des centres de collecte ou des aires de nourrissage pour rapaces nécrophages, telles que prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont renouvelables annuellement.


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Version 1

Les autorisations d'ouverture des centres de collecte ou des aires de nourrissage pour rapaces nécrophages, telles que prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 en son article 23, sont délivrées par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires. Elles sont renouvelables annuellement.