Article précédent

Article suivant

Arrêté du 1 septembre 2003

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

L'autorisation précise les matières et les activités pour lesquelles elle est accordée. Il est fait référence au texte communautaire et, le cas échéant, au texte national, réglementant les conditions sanitaires auxquelles est soumise chacune des activités. Pour chacun des établissements devant être autorisé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'autorisation.

Une copie de l'autorisation est adressée à la direction générale de l'alimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008

L'autorisation précise les matières et les activités pour lesquelles elle est accordée. Il est fait référence au texte communautaire et, le cas échéant, au texte national, réglementant les conditions sanitaires auxquelles est soumise chacune des activités. Pour chacun des établissements devant être autorisé au titre du règlement (CE) n° 1774/2002, il est précisé l'article dudit règlement sur lequel se fonde la délivrance de l'autorisation.

Une copie de l'autorisation est adressée à la direction générale de l'alimentation.

Relations

cite

cite  Règlement CE 1774-2002 2002-10-03 Parlement Conseil

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 octobre 2003 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance