Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 25 (V)
Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008
Lorsque le titulaire d'une autorisation ne respecte pas les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 et, le cas échéant, par la réglementation nationale, il est mis en demeure par le préfet de s'y conformer dans un délai déterminé. A l'issue de ce délai, le préfet suspend ou retire l'autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions par la réglementation sanitaire ou en cas de risque grave pour la santé publique ou la santé animale, le préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation sans mise en demeure.