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Arrêté du 1 septembre 2003

Article 14

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Article 14

Pour solliciter une autorisation, le pétitionnaire adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'autorisation, comportant les indications ou documents suivants :

l'identité et le domicile du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;

les activités menées ;

la justification de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées ;

l'emplacement du centre de collecte, de la placette d'alimentation ou de tout autre lieu de nourrissage des animaux ;

la description des locaux, des équipements et des moyens de transport des matières ;

le cas échéant, le nombre d'élevages livrés ;

le cas échéant, le nombre d'animaux à nourrir par an ou, dans le cas de verminières, la quantité d'asticots pour appâts de pêche produite par an ;

la quantité moyenne de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées, utilisée annuellement ;

la liste des sources d'approvisionnement ;

le cas échéant, les procédés techniques auxquels sont soumis les matières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 octobre 2003 · Abrogé le 8 mars 2008

Pour solliciter une autorisation, le pétitionnaire adresse au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) une demande d'autorisation, comportant les indications ou documents suivants :

  • l'identité et le domicile du pétitionnaire et, s'il s'agit d'une association, l'identité et la qualité du signataire ;
  • les activités menées ;
  • la justification de l'utilisation de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées ;
  • l'emplacement du centre de collecte, de la placette d'alimentation ou de tout autre lieu de nourrissage des animaux ;
  • la description des locaux, des équipements et des moyens de transport des matières ;
  • le cas échéant, le nombre d'élevages livrés ;
  • le cas échéant, le nombre d'animaux à nourrir par an ou, dans le cas de verminières, la quantité d'asticots pour appâts de pêche produite par an ;
  • la quantité moyenne de matières de catégories 1, 2 et 3 non transformées, utilisée annuellement ;
  • la liste des sources d'approvisionnement ;
  • le cas échéant, les procédés techniques auxquels sont soumis les matières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 octobre 2003 au vendredi 7 mars 2008

Source : Légifrance