Créé le 2 septembre 1998
- la part des demandes portant sur 1 à 40 titres sera intégralement servie ;
- la part des demandes portant de 41 à 200 titres sera servie à 40 % ;
- la part des demandes portant de 201 à 2 000 titres sera servie à 10,77 % ;
- la part des demandes supérieures à 2 000 titres ne sera pas servie.
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