Créé le 2 septembre 1998
Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 septembre 1998
Article 3
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En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 1998
Créé le 2 septembre 1998
En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 1998