Arrêté du 1 septembre 1998

Article 2

Créé le 2 septembre 1998

Les actions attribuées en application de l'article 1er ci-dessus seront réparties au prorata de chaque demande individuelle portant sur les catégories d'actions avec ou sans rabais.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-09-01 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 1998