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Arrêté du 1 septembre 1972

fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant minimal de la consignation pour garantie financière

Résumé. Un arrêté de 1972 fixe à 460 € la somme minimale à déposer pour une garantie financière dans un compte spécial.

La somme à consigner à la caisse des dépôts et consignations au titre du deuxième sous-compte prévu par l'article 23 (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972 comprend dans tous les cas une partie fixe d'un montant de 460 €.

En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016

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Paiement pour la carte professionnelle immobilière

Résumé. Pour obtenir une carte professionnelle de transactions immobilières, il faut payer une somme fixe de 460 € plus 100 € pour chaque tranche de 100 mandats.

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou par celle qui en sollicite la délivrance.

En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016

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Consignation financière pour les cartes professionnelles immobilières

Résumé. Les professionnels de l'immobilier doivent payer une somme pour obtenir ou renouveler leur carte professionnelle.

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ou par celle qui en demande la délivrance.

En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016

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Consignation financière pour les syndics de copropriété

Résumé. Les syndics de copropriété doivent payer une somme de 100 € pour chaque tranche de 100 mandats à un compte spécial.

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Syndic de copropriété" ou par celle qui en demande la délivrance.

En vigueur depuis le 13 septembre 1972 · Dernière version le 9 avril 2016

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Calcul des mandats pour la consignation

Résumé. Le nombre de mandats pour calculer la somme à consigner est basé sur ceux reçus l'année précédente.

Le nombre des mandats à prendre en considération pour la détermination de la consignation prévue aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus est celui des mandats reçus au titre de l'année civile précédente.

En vigueur depuis le 9 avril 2016

En cas de création d'une activité nouvelle, il est consigné, pour la première année, par dérogation aux dispositions du précédent article, une somme correspondant à 100 mandats ; il y a lieu à versement complémentaire dans les trois jours francs chaque fois qu'une nouvelle tranche de 100 mandats est commencée.

En vigueur depuis le 19 avril 2016

Le directeur des affaires sociales et du sceau et le directeur du Trésor et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 1972

Arrêté du 1 septembre 1972
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7