JORF n°235 du 10 octobre 2007

Article 29

Article 29

L'adhérente chirurgien-dentiste qui a bénéficié des dispositions de l'article 12 des présents statuts peut racheter 6 ou 12 points par année dispensée. Le nombre de points rachetés pour chaque année dispensée doit être identique.

Leur rachat est effectué en une seule fois :
- soit avant le terme de la sixième année civile d'activité suivant l'obtention de cette exonération. En cas de nouvelle maternité avant le terme de la sixième année, le rachat peut être reporté d'un délai identique après la dernière exonération. Le prix du point de rachat est le prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle le règlement interviendra ;
- soit à la liquidation de la retraite ou de la préretraite de l'intéressée. Le prix de rachat du point est le prix de rachat à liquidation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 11 octobre 2007

Abrogé le vendredi 1 juillet 2011

L'adhérente chirurgien-dentiste qui a bénéficié des dispositions de l'article 12 des présents statuts peut racheter 6 ou 12 points par année dispensée. Le nombre de points rachetés pour chaque année dispensée doit être identique.

Leur rachat est effectué en une seule fois :

- soit avant le terme de la sixième année civile d'activité suivant l'obtention de cette exonération. En cas de nouvelle maternité avant le terme de la sixième année, le rachat peut être reporté d'un délai identique après la dernière exonération. Le prix du point de rachat est le prix du point de cotisation de l'année au cours de laquelle le règlement interviendra ;

- soit à la liquidation de la retraite ou de la préretraite de l'intéressée. Le prix de rachat du point est le prix de rachat à liquidation.