Les dispositions de la décision V.2.2007 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 24 juillet 2007, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2007 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la « Champagne » viticole délimitée.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
(DÉCISION V.2.2007)

Le comité interprofessionnel du vin de Champagne,
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne » ;
Vu la délibération du bureau exécutif en date du 24 juillet 2007,
Décide :

Article 1er
Quantités mises en réserve

Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2007, revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui sont récoltés au-delà du rendement de 12 400 kilogrammes de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement maximum de 15 500 kilogrammes de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » et, d'autre part, du plafond de la réserve fixé à l'article 4 de la décision n° 169 visée ci-dessus.

Article 2
Modalités de mise en oeuvre

Les modalités de mise en oeuvre de la présente décision sont définies dans une circulaire.

Article 3
Sanctions en cas de manquement

En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
Fait à Epernay, le 24 juillet 2007.