Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret du 19 février 2007 susvisé.
Arrêté du 1 mars 2007
Article 2
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Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pendant une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret du 19 février 2007 susvisé.
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