Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles (Recrutement des directeurs d'établissements sociaux) s'appliquent aux professionnels titulaires d'un titre ou diplôme figurant à l'annexe A du présent arrêté lorsque cette certification est inscrite au répertoire national de la certification professionnelle à un niveau inférieur.
Arrêté du 1 mars 2007
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles (Recrutement des directeurs d'établissements sociaux) s'appliquent aux professionnels titulaires d'un titre ou diplôme figurant à l'annexe A du présent arrêté lorsque cette certification est inscrite au répertoire national de la certification professionnelle à un niveau inférieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance