Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1 mars 2006

modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le livre II du code de la santé publique, et notamment son article L. 1221-9 ;

Vu les articles L. 164-1 (Remboursement des frais de prélèvement et conditionnement des produits humains) et R. 164-1 (Arrêté interministériel pour les produits d'origine humaine) du code de la sécurité sociale ;

Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 modifiés portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant homologation du règlement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé définissant les principes de bonnes pratiques dont doivent se doter les établissements de transfusion sanguine ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles,

Arrête :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2006.

Xavier Bertrand

Arrêté du 1 mars 2006
Article 1
Article 2