Article R164-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des ministres dans la fixation des tarifs pour les produits d'origine humaine
Résumé Les ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent ensemble les prix pour les produits comme le sang.
L'arrêté prévu à l'article L. 164-1 est pris par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale.
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