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Arrêté du 1 mars 2004

fixant les conditions du versement de l'acompte de la contribution exceptionnelle prévue au VII de l'article 12 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

Abrogé31 décembre 2004
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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article 12 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004,

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Créé le 12 mars 2004 · Périmé le 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution exceptionnelle pour les entreprises de médicaments

Résumé. Les entreprises qui ont payé une taxe sur les médicaments en 2003 doivent aussi payer une contribution supplémentaire en 2004.

Pour l'application du VII de l'article 12 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, organisme bénéficiaire de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments), fournit à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des entreprises redevables de cette taxe en 2003, dès parution de cet arrêté.

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Créé le 12 mars 2004 · Périmé le 31 décembre 2004

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Calcul de l'acompte pour une contribution exceptionnelle

Résumé. Un acompte pour une contribution exceptionnelle est calculé en fonction du chiffre d'affaires de 2003 des entreprises concernées.

Pour l'application du troisième alinéa de ce même VII, le montant du premier versement à titre d'acompte de la contribution exceptionnelle est calculé, pour chaque entreprise redevable, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes défini au premier alinéa de ce même VII et réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer du 1er janvier au 31 décembre 2003.

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Créé le 12 mars 2004 · Périmé le 31 décembre 2004

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Paiement d'un acompte pour une contribution exceptionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte de 95% d'une taxe basée sur leur chiffre d'affaires de 2003 avant le 15 avril.

Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle sont tenues d'effectuer auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 15 avril 2004, un premier versement à titre d'acompte dont le montant est égal à 95 % du produit du montant du chiffre d'affaires défini à l'article 2 (Calcul de l'acompte pour une contribution exceptionnelle) du présent arrêté par le taux de 0,525 %.

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Créé le 12 mars 2004 · Périmé le 31 décembre 2004

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Exécution et publication d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du ministère de la santé charge le directeur de la sécurité sociale d'en assurer l'exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du vendredi 12 mars 2004 au jeudi 30 décembre 2004

Arrêté du 1 mars 2004
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Article 2
Article 3
Article 4