Créé le 12 mars 2004 · Périmé le 31 décembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution exceptionnelle pour les entreprises de médicaments
Pour l'application du VII de l'article 12 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, organisme bénéficiaire de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments), fournit à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des entreprises redevables de cette taxe en 2003, dès parution de cet arrêté.
1 version
2 cités