Créé le 12 mars 2004 · Périmé le 31 décembre 2004
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Calcul de l'acompte pour une contribution exceptionnelle
Pour l'application du troisième alinéa de ce même VII, le montant du premier versement à titre d'acompte de la contribution exceptionnelle est calculé, pour chaque entreprise redevable, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes défini au premier alinéa de ce même VII et réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer du 1er janvier au 31 décembre 2003.