Arrêté du 1 mars 2004

Article 2

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Article 2

Pour l'application du troisième alinéa de ce même VII, le montant du premier versement à titre d'acompte de la contribution exceptionnelle est calculé, pour chaque entreprise redevable, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes défini au premier alinéa de ce même VII et réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer du 1er janvier au 31 décembre 2003.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 12 mars 2004 · Périmé le 31 décembre 2004

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Calcul de l'acompte pour une contribution exceptionnelle

Résumé. Un acompte pour une contribution exceptionnelle est calculé en fonction du chiffre d'affaires de 2003 des entreprises concernées.

Pour l'application du troisième alinéa de ce même VII, le montant du premier versement à titre d'acompte de la contribution exceptionnelle est calculé, pour chaque entreprise redevable, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes défini au premier alinéa de ce même VII et réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du vendredi 12 mars 2004 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance