Arrêté du 1 mars 2004

Article 1

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Article 1

Pour l'application du VII de l'

article 12 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée

, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, organisme bénéficiaire de la taxe annuelle prévue à l'

article L. 5121-17 du code de la santé publique

(

Taxe annuelle sur les médicaments

)

Art. L.5121-17

Taxe annuelle sur les médicaments

Les médicaments autorisés en France ou dans l'UE sont soumis à une taxe annuelle, calculée sur leurs ventes, avec des exceptions pour certains médicaments comme les orphelins.

, fournit à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des entreprises redevables de cette taxe en 2003, dès parution de cet arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 12 mars 2004 · Périmé le 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution exceptionnelle pour les entreprises de médicaments

Résumé. Les entreprises qui ont payé une taxe sur les médicaments en 2003 doivent aussi payer une contribution supplémentaire en 2004.

Pour l'application du VII de l'article 12 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, organisme bénéficiaire de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique (Taxe annuelle sur les médicaments), fournit à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la liste des entreprises redevables de cette taxe en 2003, dès parution de cet arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du vendredi 12 mars 2004 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance