Créé le 12 mars 2004 · Périmé le 31 décembre 2004
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Paiement d'un acompte pour une contribution exceptionnelle
Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle sont tenues d'effectuer auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 15 avril 2004, un premier versement à titre d'acompte dont le montant est égal à 95 % du produit du montant du chiffre d'affaires défini à l'article 2 (Calcul de l'acompte pour une contribution exceptionnelle) du présent arrêté par le taux de 0,525 %.