Arrêté du 1 mars 2004

Article 3

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Article 3

Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle sont tenues d'effectuer auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 15 avril 2004, un premier versement à titre d'acompte dont le montant est égal à 95 % du produit du montant du chiffre d'affaires défini à l'

article 2

(

Calcul de l'acompte pour une contribution exceptionnelle

)

Art. 2

Calcul de l'acompte pour une contribution exceptionnelle

Un acompte pour une contribution exceptionnelle est calculé en fonction du chiffre d'affaires de 2003 des entreprises concernées.

du présent arrêté par le taux de 0,525 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 12 mars 2004 · Périmé le 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement d'un acompte pour une contribution exceptionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte de 95% d'une taxe basée sur leur chiffre d'affaires de 2003 avant le 15 avril.

Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle sont tenues d'effectuer auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 15 avril 2004, un premier versement à titre d'acompte dont le montant est égal à 95 % du produit du montant du chiffre d'affaires défini à l'article 2 (Calcul de l'acompte pour une contribution exceptionnelle) du présent arrêté par le taux de 0,525 %.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-03-01 art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du vendredi 12 mars 2004 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance