Article 7
Après l'article 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, est créé un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
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JORF n°74 du 27 mars 2004
Article 7
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Version 1
Après l'article 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, est créé un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »