Abrogé1 juillet 2009
Créé le 1 octobre 1996
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 1 juillet 1996
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2009
En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au mardi 30 juin 2009
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 1996.