Arrêté du 1 juillet 1996

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 1996.

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Abrogé1 juillet 2009

Créé le 1 octobre 1996 · Abrogé le 1 juillet 2009

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 1996.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2009

En vigueur du mardi 1 octobre 1996 au mardi 30 juin 2009

Source : Légifrance