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Arrêté du 1 mars 2002

Article 21

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Article 21

La commission est habilitée à émettre un avis sur toute question d'ordre individuel concernant les agents contractuels, et notamment : notation, changement de catégorie, réduction ou majoration de la durée moyenne dans un échelon, promotion et avancement, licenciement pour insuffisance professionnelle et pour raison disciplinaire, mutation comportant changement de résidence.
Elle connaît également, à la demande des agents contractuels intéressés, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles, prévue par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé.
Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 26 (Fonctionnement et prise de décision en commission) du présent arrêté, de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juillet 2014

Créé le 6 mars 2002 · Abrogé le 3 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission pour les agents contractuels

Résumé. La commission peut donner son avis sur les questions individuelles des agents contractuels, comme leur notation ou leur licenciement.

La commission est habilitée à émettre un avis sur toute question d'ordre individuel concernant les agents contractuels, et notamment : notation, changement de catégorie, réduction ou majoration de la durée moyenne dans un échelon, promotion et avancement, licenciement pour insuffisance professionnelle et pour raison disciplinaire, mutation comportant changement de résidence.
Elle connaît également, à la demande des agents contractuels intéressés, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles, prévue par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé.
Elle peut enfin être saisie, dans les conditions prévues à l'article 26 (Fonctionnement et prise de décision en commission) du présent arrêté, de toute question d'ordre individuel concernant le personnel.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mars 2002 au mercredi 2 juillet 2014

Source : Légifrance