Arrêté du 1 mars 1991

Article 4

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Article 4

L'autorisation d'emploi définie à l'

article 1er

est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture sur la base de la qualification, attribuée à un taureau dans des conditions définies par la grille de qualification raciale agréée visée aux articles

5

et

6

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Abrogé1 janvier 2007

Créé le 9 avril 1991 · Abrogé le 1 janvier 2007

L'autorisation d'emploi définie à l'article 1er est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture sur la base de la qualification, attribuée à un taureau dans des conditions définies par la grille de qualification raciale agréée visée aux articles 5 et 6.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-01 art. 1, art. 5, art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 9 avril 1991 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance