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Arrêté du 1 mars 1990

fixant le montant de la taxe parafiscale instituée au profit des sections régionales de la conchyliculture

Abrogé31 décembre 1990
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu le décret n° 86-890 du 29 juillet 1986 autorisant les sections régionales de la conchyliculture à percevoir une taxe parafiscale ;

Vu l'avis des sections régionales de la conchyliculture,

Périmé31 décembre 1990

Créé le 9 mars 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le montant effectif de la part proportionnelle de la taxe instituée par le décret susvisé est fixé, pour chacune des sections régionales de la conchyliculture, conformément au tableau ci-après :

SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

Normandie-mer du Nord

T A X E

A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

1,500

A la longueur des installations (en francs par mètre) :

16

SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

Bretagne Nord

T A X E

A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

2,431

A la longueur des installations (en francs par mètre) :

04

SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

Bretagne Sud

T A X E

A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

0,820

A la longueur des installations (en francs par mètre) :

18

SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

Ré - Centre-Ouest

T A X E

A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

0,200

A la longueur des installations (en francs par mètre) :

22

SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

Marennes-Oléron

T A X E

A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

3,770

A la longueur des installations (en francs par mètre) :

16

SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

Arcachon-Aquitaine

T A X E

A la superficie du terrain occupée (en francs par are)

2,80-

SECTIONS RÉGIONALES de la conchyliculture :

Méditerranée

T A X E

A la superficie du terrain occupée (en francs par are) :

2,00.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 9 mars 1990 · Périmé le 1 septembre 1997

La superficie ou la longueur de chaque terrain servant d'assiette à la taxe est celle qui figure aux fichiers tenus par la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle il se situe.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 9 mars 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 9 mars 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers visés à l'article 2 ci-dessus.

Périmé31 décembre 1990

Créé le 9 mars 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du vendredi 9 mars 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Arrêté du 1 mars 1990
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5