Arrêté du 1 mars 1990

Article 5

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Article 5

Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 9 mars 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le directeur du budget, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du vendredi 9 mars 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance