Arrêté du 1 mars 1990

Article 3

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Article 3

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 9 mars 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le détenteur tel qu'il figure à l'acte de concession.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du vendredi 9 mars 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance