Arrêté du 1 mars 1990

Article 4

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Article 4

La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers visés à l'

article 2

ci-dessus.

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Périmé31 décembre 1990

Créé le 9 mars 1990 · Périmé le 31 décembre 1990

La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers visés à l'article 2 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-03-01 art. 2

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1990

En vigueur du vendredi 9 mars 1990 au dimanche 30 décembre 1990

Source : Légifrance