Arrêté du 5 août 1998

Article 13

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Article 13

La demande d'approbation de modèle, établie conformément à l'

article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé

, doit être accompagnée, en plus des pièces prévues par cet article, d'une documentation complémentaire incluant :

Les conditions assignées de fonctionnement ;

Une description du paramétrage et du fonctionnement de l'instrument ;

Une description des parties et paramètres à caractère légal du logiciel, incluant les fonctions des parties, les moyens de protection et les instructions nécessaires au contrôle du logiciel à caractère légal lors de la vérification.

Le dossier peut également comporter tout document concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des doseuses pondérales aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 2006

Créé le 20 février 1999 · Abrogé le 24 mai 2006

La demande d'approbation de modèle, établie conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 1990 susvisé, doit être accompagnée, en plus des pièces prévues par cet article, d'une documentation complémentaire incluant :

Les conditions assignées de fonctionnement ;

Une description du paramétrage et du fonctionnement de l'instrument ;

Une description des parties et paramètres à caractère légal du logiciel, incluant les fonctions des parties, les moyens de protection et les instructions nécessaires au contrôle du logiciel à caractère légal lors de la vérification.

Le dossier peut également comporter tout document concernant la conception et la fabrication et visant à apporter la preuve de la conformité des doseuses pondérales aux prescriptions métrologiques et aux prescriptions techniques décrites aux titres II et III du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-03-01 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du samedi 20 février 1999 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance