Arrêté du 1 juillet 2003

Article 7

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Article 7

Aucune connexion directe au traitement SI LCF n'est autorisée au bénéfice d'agents extérieurs à l'administration des douanes.

Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement :

Les agents de la direction générale des impôts :

-en vue de l'établissement de l'impôt, en application des

articles 1649 quater A du code général des impôts

(

Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE

)

Art. 1649 quater A

Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE

L'article précise que les transferts d'argent liquide entre l'Union européenne et un État membre doivent respecter certaines règles, et que cet argent est considéré comme un revenu imposable si ces règles ne sont pas suivies.

, 344 I bis de l'annexe III au

code général des impôts

et

L. 83 A

(

Échange d'informations entre administrations fiscales et douanières

)

Art. L.83 A

Échange d'informations entre administrations fiscales et douanières

Les agents des finances publiques, des douanes et de la concurrence peuvent échanger des documents pour leurs missions respectives.

du

livre des procédures fiscales

, pour les informations concernant le respect des obligations déclaratives mentionnées à l'

article 2

et les sommes, titres ou valeurs n'ayant pas donné lieu au dépôt de la déclaration requise ;

-en vue de la prévention des manquements aux règles de facturation dans les échanges intra-communautaires, en application des articles

L. 80 I

(

Enquête des douanes sur la TVA et agréments

)

Art. L.80 I

Enquête des douanes sur la TVA et agréments

Les agents des douanes peuvent enquêter sur les règles de facturation pour la TVA avec d'autres pays de l'UE et vérifier les conditions pour obtenir un agrément spécifique.

et

L. 80 J

(

Contrôle des véhicules par les douanes pour la TVA

)

Art. L.80 J

Contrôle des véhicules par les douanes pour la TVA

Les agents des douanes peuvent contrôler les véhicules professionnels et leurs documents pour vérifier les règles de facturation liées à la TVA.

du

livre des procédures fiscales

;

Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application du premier alinéa de l'

article L. 561-27 du code monétaire et financier

(

Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale

)

Art. L.561-27

Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale

L'article L. 561-27 permet à la cellule de renseignement financier d'obtenir des informations de diverses autorités et d'accéder aux fichiers fiscaux et aux données personnelles, sauf celles des victimes.

;

Lorsque la douane n'est pas compétente pour la poursuite des infractions qu'elle a constatées, les autres administrations et services désignés par les dispositions légales, dans les conditions et limites définies par ces dispositions ou leurs règlements d'application.

En cas de saisine des autorités judiciaires, les procédures contentieuses concernées leur sont transmises, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire si une enquête judiciaire est diligentée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2003 · Dernière version le 4 février 2017

Aucune connexion directe au traitement SI LCF n'est autorisée au bénéfice d'agents extérieurs à l'administration des douanes.

Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement :

Les agents de la direction générale des impôts :

-en vue de l'établissement de l'impôt, en application des articles 1649 quater A du code général des impôts (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE), 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts et L. 83 A (Échange d'informations entre administrations fiscales et douanières) du livre des procédures fiscales, pour les informations concernant le respect des obligations déclaratives mentionnées à l'article 2 et les sommes, titres ou valeurs n'ayant pas donné lieu au dépôt de la déclaration requise ;

-en vue de la prévention des manquements aux règles de facturation dans les échanges intra-communautaires, en application des articles L. 80 I (Enquête des douanes sur la TVA et agréments) et L. 80 J (Contrôle des véhicules par les douanes pour la TVA) du livre des procédures fiscales ;

Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application du premier alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale) ;

Lorsque la douane n'est pas compétente pour la poursuite des infractions qu'elle a constatées, les autres administrations et services désignés par les dispositions légales, dans les conditions et limites définies par ces dispositions ou leurs règlements d'application.

En cas de saisine des autorités judiciaires, les procédures contentieuses concernées leur sont transmises, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire si une enquête judiciaire est diligentée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 décembre 2006 au vendredi 3 février 2017

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au jeudi 7 décembre 2006

Source : Légifrance