En vigueur depuis le 1 août 2003 · Dernière version le 4 février 2017
Aucune connexion directe au traitement SI LCF n'est autorisée au bénéfice d'agents extérieurs à l'administration des douanes.
Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement :
Les agents de la direction générale des impôts :
-en vue de l'établissement de l'impôt, en application des articles 1649 quater A du code général des impôts (Contrôle des transferts d'argent liquide dans l'UE), 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts et L. 83 A (Échange d'informations entre administrations fiscales et douanières) du livre des procédures fiscales, pour les informations concernant le respect des obligations déclaratives mentionnées à l'article 2 et les sommes, titres ou valeurs n'ayant pas donné lieu au dépôt de la déclaration requise ;
-en vue de la prévention des manquements aux règles de facturation dans les échanges intra-communautaires, en application des articles L. 80 I (Enquête des douanes sur la TVA et agréments) et L. 80 J (Contrôle des véhicules par les douanes pour la TVA) du livre des procédures fiscales ;
Les agents du service à compétence nationale Tracfin, en application du premier alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier (Échanges d'informations et accès aux données pour la cellule de renseignement financier nationale) ;
Lorsque la douane n'est pas compétente pour la poursuite des infractions qu'elle a constatées, les autres administrations et services désignés par les dispositions légales, dans les conditions et limites définies par ces dispositions ou leurs règlements d'application.
En cas de saisine des autorités judiciaires, les procédures contentieuses concernées leur sont transmises, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire si une enquête judiciaire est diligentée.