Arrêté du 31 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 juillet 2003

Art. 7

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Accès des agents de l'impôt aux données douanières

Résumé. Les agents de la direction générale des impôts peuvent désormais accéder aux informations du traitement SI LCF pour vérifier les déclarations fiscales et prévenir les manquements à la facturation intra-communautaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 juillet 2003Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 7

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