Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1 juillet 1997

précisant les conditions d'affichage des autorisations de travaux sur monuments historiques

Abrogé1 décembre 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

Vu le décret n° 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques,

Abrogé1 décembre 2007

Créé le 23 juillet 1997 · Abrogé le 1 décembre 2007

L'affichage de l'autorisation prévue aux articles 9 et 12 de la loi du 31 décembre 1913 susvisée est assurée par les soins du bénéficiaire de l'autorisation sur un panneau rectangulaire dont chacune des dimensions est supérieure à 80 centimètres.

Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'oeuvre, la date à laquelle les travaux peuvent être exécutés, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument. Il indique également que le dossier peut être consulté à la direction régionale des affaires culturelles.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Abrogé1 décembre 2007

Créé le 23 juillet 1997 · Abrogé le 1 décembre 2007

Toute personne intéressée peut consulter le dossier dans les locaux de la direction régionale des affaires culturelles.

Aucune donnée financière autre que le montant des contributions publiques ni aucun document ayant trait à la sécurité des personnes et des biens ne peuvent être communiqués.

Abrogé1 décembre 2007

Créé le 23 juillet 1997 · Abrogé le 1 décembre 2007

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du patrimoine,

M. Chamboduc de Saint-Pulgent

En vigueur du mercredi 23 juillet 1997 au vendredi 30 novembre 2007

Arrêté du 1 juillet 1997
Article 1
Article 2
Article 3