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Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5218-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes du 19 octobre 2000 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 janvier 2001 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale en médecine humaine et vétérinaire à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 8 février 2001 · En vigueur du 9 août 2004 au 20 mars 2012
Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, R. 51532-33 et R. 5132-35 du code de la santé publique.
2 versions
4 cités
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 8 février 2001
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er février 2001.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Abrogé depuis le mercredi 21 mars 2012
Abrogé parArrêté du 9 mars 2012art. 5