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Arrêté du 1 février 2001

relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale

Abrogé21 mars 2012
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La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), L. 5432-1 (Sanctions pour non-respect des règles sur les substances vénéneuses) et R. 5218-1 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 (Punition pour diriger un trafic de stupéfiants) à 222-43 (Réduction de peine pour aide contre le trafic de stupéfiants) ;

Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes du 19 octobre 2000 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 janvier 2001 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale en médecine humaine et vétérinaire à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance ou d'abus,

Arrête :

Abrogé21 mars 2012

Créé le 8 février 2001 · Abrogé le 21 mars 2012

Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29 (Règles strictes pour prescrire les stupéfiants), R. 5132-30 (Limitation des prescriptions de médicaments stupéfiants), R. 51532-33 et R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.

Abrogé21 mars 2012

Créé le 8 février 2001 · Abrogé le 21 mars 2012

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 2001.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

L. Abenhaïm

En vigueur du jeudi 8 février 2001 au mardi 20 mars 2012

Arrêté du 1 février 2001
Article 1
Article 2