Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 8 février 2001 · Abrogé le 21 mars 2012
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.