Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 5
Créé le 8 février 2001 · Abrogé le 21 mars 2012
Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29 (Règles strictes pour prescrire les stupéfiants), R. 5132-30 (Limitation des prescriptions de médicaments stupéfiants), R. 51532-33 et R. 5132-35 (Conservation des ordonnances pour les médicaments stupéfiants) du code de la santé publique.