Créé le 7 décembre 2003 · Abrogé le 29 juin 2008
Pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2003, les pièces justificatives prévues au 5 de l'article 200, premier alinéa, du code général des impôts doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite).
Créé le 7 décembre 2003 · Abrogé le 29 juin 2008
L'arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés aux 1 et 4 de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations)Art. 200Réduction d'impôt pour les dons aux associationsLes dons aux associations et fondations ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% ou 75%, dans la limite de 20% du revenu imposable. est abrogé.
Créé le 7 décembre 2003 · Abrogé le 29 juin 2008
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.