Arrêté du 1 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 juin 2008

Créé le 7 décembre 2003 · Abrogé le 29 juin 2008

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 7 décembre 2003 au samedi 28 juin 2008

Source : Légifrance