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Arrêté du 1 avril 1999

fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et à la réanimation néonatale

Abrogé27 juillet 2005
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2, R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8 ;

Vu le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale, et notamment l'article R. 712-87 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1992 déterminant les indices nationaux de besoins pour les installations de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 mars 1999,

Périmé27 juillet 2005

Créé le 2 mai 1999 · Périmé le 27 juillet 2005

Les indices de besoins nationaux afférents aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale sont fixés ainsi qu'il apparaît au tableau annexé ci-après.

Périmé27 juillet 2005

Créé le 2 mai 1999 · Périmé le 27 juillet 2005

Ces indices de néonatologie et de réanimation néonatale sont exprimés en lits par millier de naissances. Ils s'appliquent aux naissances constatées dans la région sanitaire.

Périmé27 juillet 2005

Créé le 2 mai 1999 · Périmé le 27 juillet 2005

Conformément à l'article R. 712-7 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, à l'intérieur des limites représentées par le minimum et le maximum de chaque indice national, les indices de besoins applicables dans la région aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale.

Périmé27 juillet 2005

Créé le 2 mai 1999 · Périmé le 27 juillet 2005

Art. 4.

Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 2005

En vigueur du dimanche 2 mai 1999 au mardi 26 juillet 2005

Arrêté du 1 avril 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes