Arrêté du 1 avril 1999

Article 3

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Article 3

Conformément à l'

article R. 712-7 du code de la santé publique

, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, à l'intérieur des limites représentées par le minimum et le maximum de chaque indice national, les indices de besoins applicables dans la région aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale.

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Périmé27 juillet 2005

Créé le 2 mai 1999 · Périmé le 27 juillet 2005

Conformément à l'article R. 712-7 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe, à l'intérieur des limites représentées par le minimum et le maximum de chaque indice national, les indices de besoins applicables dans la région aux activités de soins de néonatologie et de réanimation néonatale.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 27 juillet 2005

En vigueur du dimanche 2 mai 1999 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance