ABROGE L'ARRETE DU 30-10-1973 MODIFIE A LA DATE FIXEE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R712-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INDIQUEE AU DERNIER ALINEA DU II DE L'ART. 3 DU DECRET 911410 DU 31-12-1991.

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE A CETTE MEME DATE.