En vigueur depuis le 3 avril 1992
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.
Arrêté du 1 avril 1992
Les dispositions de l'
article 1er
du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.
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En vigueur depuis le 3 avril 1992
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.
cite
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992
Source : Légifrance
Arrêté 1992-04-01 art. 1
Art. 1
Arrêté du 1 avril 1992