Arrêté du 1 avril 1992

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'

article 1er

du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.

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En vigueur depuis le 3 avril 1992

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.

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cite  Arrêté 1992-04-01 art. 1

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