Créé le 3 avril 1992
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.
Arrêté du 1 avril 1992
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-04-01 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992