Arrêté du 1 avril 1992

Article 4

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Article 4

Le montant maximum des prêts d'épargne-logement fixé à l'

article 3

ci-dessus est également applicable aux prêts attribués dans les conditions prévues à l'

article R. 315-38 du code de la construction et de l'habitation

(

Cumul de prêts pour un projet immobilier

)

Art. R.*315-38

Cumul de prêts pour un projet immobilier

On peut cumuler deux prêts pour un même projet immobilier, mais le total ne doit pas dépasser un certain montant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992

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