Créé le 3 avril 1992
Le montant maximum des prêts d'épargne-logement fixé à l'article 3 ci-dessus est également applicable aux prêts attribués dans les conditions prévues à l'article R. 315-38 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 1 avril 1992
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-04-01 art. 3 Code de la construction et de l'habitation R315-38
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992