Créé le 5 août 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2001
I. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 300 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 66 F par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé : 150 F
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 216 F
DESIGNATION :
Par personne supplémentaire à charge : 66 F
DESIGNATION :
Ménage sans personne à charge : 300 F
DESIGNATION :
Ménage ayant une personne à charge : 366 F
DESIGNATION :
Par personne supplémentaire à charge : 66 F
Cette somme est majorée de 66 F par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé : 150 F
DESIGNATION :
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge : 216 F
DESIGNATION :
Par personne supplémentaire à charge : 66 F
DESIGNATION :
Ménage sans personne à charge : 300 F
DESIGNATION :
Ménage ayant une personne à charge : 366 F
DESIGNATION :
Par personne supplémentaire à charge : 66 F