En vigueur depuis le 5 août 2000 · Dernière version le 1 janvier 2001
I. (Abrogé).
II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement : emprunts et frais pris en compte) a été établi après le 30 juin 2000, sont fixées, en application de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale (Calcul et conditions de l'allocation de logement), comme suit :
- zone I : 1 691 F ;
- zone II : 1 483 F ;
- zone III : 1 391 F.