Arrêté du 1 août 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. (Abrogé).

II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'

article R. 831-23 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de l'allocation de logement : emprunts et frais pris en compte

)

Art. R.831-23

Calcul de l'allocation de logement : emprunts et frais pris en compte

Les organismes payeurs calculent l'allocation de logement en tenant compte des intérêts, amortissements et autres frais liés à des emprunts pour acheter ou améliorer un logement.

a été établi après le 30 juin 2000, sont fixées, en application de l'

article D. 831-2 du code de la sécurité sociale

(

Calcul et conditions de l'allocation de logement

)

Art. D.831-2

Calcul et conditions de l'allocation de logement

L'allocation de logement est calculée selon des règles spécifiques, avec un minimum de 10 euros, et peut être abandonnée si le montant est trop faible.

, comme suit :

zone I : 1 691 F ;

zone II : 1 483 F ;

zone III : 1 391 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2000 · Dernière version le 1 janvier 2001

I. (Abrogé).

II. - Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'allocation de logement : emprunts et frais pris en compte) a été établi après le 30 juin 2000, sont fixées, en application de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale (Calcul et conditions de l'allocation de logement), comme suit :

  • zone I : 1 691 F ;
  • zone II : 1 483 F ;
  • zone III : 1 391 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du samedi 5 août 2000 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance