Art. 1er. - Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R.213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1994 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 11/08/95 Page 12051 a 12052
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