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Arrêté du 1 août 1995

portant répartition pour 1994 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code des assurances (Code des assurances), et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et suivants;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R.213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1994 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 11/08/95 Page 12051 a 12052
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Art. 2. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1994, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.

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Art. 3. - Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1995, les sommes encaissées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1995 sont réparties à titre provisoire conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1994.

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Art. 4. - Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PRODUIT DES COTISATIONS,MAJORATIONS ET COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. R213-5 ET R213-7 DU CODE DES ASSURANCES ET ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE 1994 EST REPARTI ENTRE LES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.

L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSE AUX REGIMES VISES A L'ART. 1 LA QUOTE-PART LEUR REVENANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1994,DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES QU'ILS ONT EVENTUELLEMENT ENCAISSES.

DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1995,LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'AGENCE SUSVISEE A COMPTER DU 01-01-1995 SONT REPARTIES A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES DE LA REPARTITION FIXES POUR 1994.

Fait à Paris, le 1r août 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

M. TOUVEREY

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Arrêté du 1 août 1995