L'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° Il est inséré un I au début du premier alinéa ;

2° Il est ajouté un paragraphe à la suite ainsi rédigé :

« II.-Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques.

Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses avertit au moins quarante-huit heures à l'avance le préfet en précisant :

-les dates et heures de l'opération ;

-les espèces dénombrées ;

-le nombre de personnes participant à l'opération.

Un compte rendu de l'opération est adressé au préfet à l'issue de celle-ci. »