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Annexe : Encadrement

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En vigueur depuis le 29 juillet 1988

Indemnité de mise à la retraite

1. Tout personnel d'encadrement qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse peut être mis à la retraite, à l'initiative de l'employeur, après un préavis d'une durée égale au préavis de licenciement, sans autre indemnité que celle définie par la loi et rappelée ci-dessous :

A partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

- pour la tranche d'ancienneté dans l'entreprise comprise entre 0 et 10 ans : 1/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

- pour la tranche d'ancienneté dans l'entreprise supérieure à 10 ans : 1/10 + 1/15 de mois par année de présence dans l'entreprise.

2. Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est défini à l'article « Indemnité de licenciement » de la présente annexe.

3. L'indemnité de mise à la retraite ne se cumulera pas avec les avantages ayant le même objet, en provenance notamment de compagnies d'assurances, mais pour la seule quotité versée par l'employeur.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1988

Annexe : Encadrement
Champ d'application
Engagement - Période d'essai
Clause de non-concurrence
Inventions
Responsabilités particulières de l'encadrement
Secret professionnel
Formation
Durée du travail
Déplacements
Arrêts momentanés de travail
Absences pour maladie ou accident
Remplacement
Indemnités pour maladie ou accident
Indemnité au décès
Préavis de rupture du contrat de travail
Indemnité de licenciement
Indemnité de départ à la retraite
Indemnité de mise à la retraite
Article 18