Annexe : Encadrement

Indemnité au décès

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité au décès d'un cadre

Résumé. En cas de décès d'un cadre, son conjoint ou ses enfants mineurs peuvent recevoir une indemnité correspondant à ce qu'il aurait touché pour maladie ou accident.

Dans le cas du décès d'un membre du personnel d'encadrement, son conjoint, ou, à défaut, son ou ses enfants mineurs ont droit à une indemnité égale à la somme qui aurait été perçue par l'intéressé en application des dispositions prévues ci-dessus, pour maladie ou accident, s'il n'était pas décédé.

Le montant de cette indemnité est réduit, le cas échéant, des sommes déjà versées par l'employeur, en application des dispositions ci-dessus, si le personnel d'encadrement était absent avant son décès.

Voir accord du 1er mars 2016 (BO n° 2016/19), art. 15 "Garantie décès" : "La mise en place de la garantie décès définie au présent accord vient réviser l'article 9 de l'annexe « Collaborateurs » et l'article 14 de l'annexe « Encadrement » de la convention collective de la miroiterie, qui, du fait du caractère plus favorable du présent accord, n'auront plus à être appliqués."

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1988

Indemnité au décès
Article 14